En cliquant sur le lien ci-dessous, vous aurez accès aux Consultations Publiques du Ministère de l’écologie et de la transition énergétique, et vous pourrez participer à la consultation publique sur le projet de décret de protection des habitats et des espèces pris pour l’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
Ce projet de décret :
– étend le champ d’application de la procédure de protection des biotopes à des milieux d’origine artificielle.
– donne la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
Pour ceux qui veulent de plus amples informations sur ce projet de décret, cliquez sur le lien ci-dessous :
Biodiversité, projet de décret